Un décret publié au journal officiel le 17 mars 2015 impose aux prêteurs de présenter deux possibilités différentes d’emprunt à un consommateur voulant acheter un bien à crédit.
Ainsi il faudra désormais présenter une alternative de crédit afin que le consommateur puisse comparer avec l’offre de crédit renouvelable qui lui est faite sur le lieu de vente ou en vente à distance. Le prêteur devra mettre à la disposition de l’acheteur un document clair permettant de comparer facilement l’offre de crédit renouvelable avec une offre de crédit amortissable pour financer l’achat de biens ou de prestations de services d’un montant supérieur à 1.000 euros.
Conformément à l’article 44 de la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation, le décret entrera en vigueur neuf mois après sa publication, ainsi à compter du 17 décembre 2015 tout vendeur se devra de vous présenter deux offres de crédit, un renouvelable et un amortissable si vous envisagez l’achat via un crédit renouvelable.
Un modèle de document est même proposé :
