La résiliation annuelle de l’assurance de prêt enfin adoptée
La loi Sapin 2 a été adoptée définitivement par l’Assemblée nationale valide la réforme de la résiliation annuelle de l’assurance de crédit. En savoir plus sur cBanque
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Droit de veto de Bercy sur les mouvements d’assurance-vie
Présidé par le ministre des Finances, le Haut conseil de stabilité financière, ou HCSF, aura bientôt un droit de veto, temporaire et exceptionnel, lui permettant de bloquer les mouvements sur les contrats d’assurance-vie. Cette mesure, intégrée au projet de loi
Obligation pour les banques prêteuses de s’adresser à un expert pour évaluer le prix des biens concernés par le crédit
Quel que soit le montant du prêt demandé, la banque prêteuse à l’obligation de s’adresser à un expert reconnu pour faire évaluer le prix de bien concerné par le crédit. La banque a également l’obligation de s’assurer de la qualification
Nouvelles directives sur les offres de prêt
La directive européenne sur le crédit hypothécaire, traduite en droit français par un décret publié le 15 mai, va imposer aux prêteurs l’ajout d’une fiche d’information pré-contractuelle à leurs offres de prêt. Lire la suite
Calendrier des nouvelles obligations des banques et intermédiaires en matière de crédit immobilier
Plusieurs évolutions sont à venir au cours des prochains mois concernant les banques et intermédiaires distribuant des crédits immobiliers. En savoir plus